Par définition, l’huissier de justice est un officier ministériel. Ce dernier a pour rôle d’intervenir pour toute forme de litige. En France, ils sont environ 3 146 qui proposent leurs services à l’ensemble de la population. Ils interviennent dans la gestion de plusieurs types de litiges. Et cet article s’intéresse à leurs activités et vous montre pourquoi contacter un huissier à Créteil.
Pour faire constater votre affichage
L’huissier de justice est compétent pour vous aider dans toutes vos démarches administratives. En terme juridique, l’huissier à la capacité de faire constater un affichage d’autorisation de construire. Faire constater votre affichage permet de déterminer les dates de départ et de terme de votre autorisation. Selon la loi, vous devez afficher votre autorisation de construire sur un panneau rectangulaire mesurant au minimum 80 centimètres en long ou en large. Pour le faire, vous pouvez contacter un huissier à Créteil. Celui-ci aura pour rôle de constater l’affichage et d’attester de la visibilité et de la lisibilité des différentes mentions inscrites.
Il faut noter que le constat d’affichage ne concerne pas uniquement les autorisations de construction, mais aussi les autorisations de démolition. Et le procédé reste le même pour les 2 ouvrages. Aussi, la preuve d’affichage doit durer au minimum 2 mois. C’est en réalité un moyen d’éviter toute réclamation venant d’une tierce personne. Selon la loi, ce constat ne se fait que par un huissier.
Pour la rédaction de vos actes
Si vous souhaitez vous adresser à votre créancier suite à une dette impayée, vous pouvez contacter un huissier pour la rédaction de vos actes. Parmi ces actes, se trouve la rédaction d’un document appelé sommation de payer. Ce document sert de mise en demeure de votre débiteur pour qu’il paye ce qu’il vous doit. En plus de la sommation de payer les dettes, il est compétent pour la rédaction d’une ordonnance de paiement de loyer qu’il adresse au locataire. Ce document contient les délais de paiement du loyer sous 8 jours. Dans le cas échéant, si le paiement n’est pas fait à la date mentionnée dans le document, il se chargera de la saisie des biens de ce dernier. Ce sont entre autres :
- les meubles ;
- et tous les autres biens immeubles du locataire dans le cas où il aurait reçu de la part du juge d’exécution une autorisation de saisir.
Ainsi, il dressera la liste des inventaires des biens qu’il aura saisis chez votre locataire en guise de preuve en cas de restitution.
Pour faire vos différents constats
L’huissier se charge de la protection de vos intérêts en cas de litige avec votre locataire. De ce fait, lorsque vous êtes en situation indélicate avec votre locataire, vous pouvez lui faire appel. Une fois face à votre locataire, il se chargera de dresser un procès-verbal des constats qu’il aura faits afin de tirer sa conclusion. Si vous constatez que vos droits ne sont pas respectés, il se charge de vous aider à les valoriser. Pour le faire, il organise une confrontation entre vous et votre locataire. À l’issue de cette rencontre, il communiquera à chaque partie leurs droits et devoirs.
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