Se désolidariser d’un prêt immobilier lors d’un divorce

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Les conséquences d’un divorce ne s’arrêtent pas uniquement au partage des biens, aux questions relatives à la garde des enfants et aux séquelles sentimentales engendrées. D’autres effets entrent également en cause, notamment si les époux ont passé des accords auprès des établissements bancaires, à l’instar d’un prêt immobilier. Même après que le divorce soit prononcé, les deux ex-conjoints sont toujours tenus de rembourser ensemble les mensualités, à moins de se désolidariser de cette dépendance bancaire.

Quand est-ce qu’un engagement bancaire implique les deux partenaires ?

Le remboursement d’un prêt immobilier peut durer entre 5 et 30 ans, mais en moyenne, il se maintient entre 20 et 25 ans. Il peut donc s’agir d’une grande partie d’une vie et que si au cours de cette période on vienne à rompre le lien du mariage ou tout autre engagement du couple (PACS, concubinage, etc.), il existe des problématiques à revoir à propos de divers intérêts financiers, notamment s’ils sont liés.

Pour le cas d’un compte individuel, il n’y a pas vraiment de risque à encourir, puisque seule votre signature sera valide pour y soustraire de l’argent. Attention toutefois aux procurations. Cette possibilité permet à votre conjoint de réaliser diverses opérations, telles que des paiements, des chèques et des virements. Mieux vaut éclaircir la situation auprès de votre conseiller bancaire dans le cas d’une séparation.

En revanche, un compte joint au nom de Monsieur et Madame, entraîne une solidarité de fait des découverts et de toutes sortes de dépenses, même après un divorce. Il faut donc y prêter une attention particulière, surtout si la désunion du couple n’est pas résolue à l’amiable. Ici, plusieurs possibilités vous sont offertes. La première, qui n’est pas souvent la plus simple, est de convaincre son conjoint de clôturer le compte commun et de répartir les charges équitablement. Deuxièmement, il vous est possible de vous disjoindre du compte bancaire commun en adressant à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception. La dernière option consiste à vous désolidariser du compte bancaire en question.

Les procédures liées à la désolidarisation d’un crédit immobilier

Les procédures liées à la désolidarisation d’un prêt immobilier comprennent essentiellement les démarches destinées à désengager l’un des conjoints concernant le remboursement du prêt. Il peut être question de transférer le contrat de crédit à l’un des conjoints, d’attribuer le logement lié au prêt immobilier à l’un des partenaires ou de vendre le bien immobilier en question. Dans tous les cas, l’idéal serait que les deux époux trouvent un terrain d’entente à propos des modalités de séparation.

Une fois ces questions résolues, les étapes à suivre sont les suivants :

  • Rédaction d’un document mentionnant la volonté des époux à désolidariser le crédit immobilier précisant la renonciation à tout droit de financement.
  • Demande d’un accord co-emprunteur évoquant la reprise de l’emprunt immobilier à titre principal.
  • Obtention d’un accord de désolidarisation de la part de la banque. Cette dernière procédera, entre autres, à une étude pour cerner si celui à qui revient le remboursement est capable de s’acquitter de cette dette.
  • Validation de la désolidarisation par un notaire accompagné de la rédaction d’un acte authentique.

En cas de vente du bien immobilier, les bénéfices reçus devraient être déployés par les anciens conjoints à rembourser le crédit immobilier. Dans le cas où cet argent ne peut pas payer la totalité du prêt restant, il faut que les deux partenaires trouvent un accord pour restituer la somme manquante.   

Désolidarisation d’un prêt immobilier : que faire en cas de refus de transfert de la banque ?

Il existe cependant quelques solutions que vous pouvez adopter dans le cas où la banque refuse le transfert de prêt.

Pour le cas d’un divorce par instance juridique, le bien immobilier peut être attribué à l’un des conjoints par un jugement. Différent du transfert, chacun reste co-emprunteur dans cette situation, mais le remboursement des échéances peut changer. Lorsque le couple s’entend bien, l’un des partenaires peut être libéré de tout remboursement.

La vente du bien immobilier est également l’une des solutions les plus choisies. L’opération peut très bien être prise en charge par une agence immobilière ou bien un notaire. La somme soutirée de cette initiative servira à acquitter la totalité du remboursement.

La dernière solution concerne l’indivision du bien pour une durée de 5 ans et qu’on peut renouveler. Les deux ex-compagnons peuvent décider de mettre le bien en location, de s’organiser au niveau du rebroussement, etc.  

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