Bail 3 6 9 : l’essentiel à savoir sur ce type de contrat

bail 3 6 9


Lorsqu’on ne dispose pas du local requis pour lancer un projet professionnel, on est bien obligé de passer par la case de la location. Toutefois, il faut savoir qu’il existe des dispositions imposées par la loi pour nous épargner la perte de clientèle, par exemple, au cas où le bailleur souhaite reprendre son local au moment inopportun. Voilà pourquoi, on a mis en place le bail classique 3 6 9. Indispensable au bon fonctionnement et au développement d’un fonds de commerce, il est essentiel de bien déterminer tous les détails du bail 3 6 9.

Qu’est-ce que le bail 3 6 9 ? 

Le bail 3 6 9est un bail classique. Il s’agit principalement d’un contratde locationd’un local destiné à exploiter un fonds, que ce soit dans le cadre d’un projet commercial, industriel ou artisanal. Il régit spécialement la responsabilité et le droit des personnes concernées, c’est-à-dire, le bailleur et le locataire ou le preneur. 

Le loyer n’est pas déterminé par une règle précise. Cependant, il est primordial de respecter des réglementations de bases compris dans le contrat. De même pour le montant du dépôt de garantie, il peut être négocié par les deux parties, sans pour autant dépasser le total de deux mois de loyer. 

Les principes de période triennale du bail 3 6 9 

Pourquoi l’appelle-t-on bail 3 6 9 ? Le 3, le 6 et le 9 indiquent notamment le nombre d’années ayant un rapport avec le contrat de location. Si le bail est conclu pour une durée minimum de 9 ans, le locataire a le droit de mettre fin à son contrat tous les 3 ans. Lui seul peut le faire avec un préavis de 6 mois par une lettre d’huissier. Après 9 ans, le droit au bail doit en principe être renouvelé. Une offre de renouvellement avec un congé doit être proposée. 

Dans le cas où le propriétaire décide de ne plus renouveler le bail après cette période définie, il sera dans l’obligation de verser une indemnité d’éviction bail 3 6 9 à son locataire. Cela est notamment nécessaire pour dédommager ce dernier puisqu’il va probablement perdre une partie ou toute sa clientèle. Si vous devez rédiger vous-même votre bail, il est possible de trouver facilement un modèle de bail 3 6 9

Bail 3 6 9 : la répartition des charges 

Dans un contrat de bail 3 6 9, le bailleur est généralement tenu d’assurer l’entretien des lieux et de prendre en charge les travaux de rénovation, surtout s’il est question de faire de grosses réparations (toiture, isolation, etc.).  

Le locataire, quant à lui, doit s’occuper des frais liés à l’électricité, à l’eau et au gaz. Les différentes charges de copropriété sont également à son compte, sans oublier la taxe foncière ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Bail classique 3 6 9 : résiliation et renouvellement 

Lorsque les deux parties ne songent pas à renouveler le contrat une fois les 9 ans passés, l’ancien bail 3 6 9 se poursuit de manière tacite. Dans le cas contraire, le bailleur est dans l’obligation d’informer son locataire par l’intervention d’un huissier tout en prenant soin de proposer un nouveau loyer. Le locataire a le droit de refuser ou d’accepter tout en suggérant que le nouveau bail ne lui convient pas. Le locataire peut aussi renouveler le contrat de bail où le propriétaire a le droit de refuser. 

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